Amendement n° I-1700

Charles de Courson LIOT · Après l'article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne pourra excéder 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 seront rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement.

Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.