Amendement n° I-1569

Hubert Ott Dem · Après l'article 3

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En clair

Hubert Ott a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

Cette mesure permettra d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et ainsi une meilleure gestion du patrimoine sur plusieurs générations en incitant les parents ou grands-parents à effectuer des donations plus tôt.

Ces transmissions entre vifs permettent d’éviter les difficultés que peuvent entraîner des successions non anticipées.

Encourager les donations anticipées c’est participer à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations dans le démarrage de leurs projets, que ce soit un premier achat immobilier, l’arrivée d’un enfant ou une création d’entreprises.

Enfin, encourager le transfert anticipé du patrimoine contribue à réduire les écarts de richesse entre générations, à un moment où les jeunes peinent à accéder à la propriété par exemple.