Amendement n° I-1485

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« la fourniture ou ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« susceptible d’utiliser »,

les mots :

« autonome utilisant ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« la fourniture ou ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« susceptible d’utiliser »,

les mots :

« autonome utilisant ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de repli vise à maintenir une TVA à Taux réduit sur les travaux d’installation pour lutter contre le travail non déclaré et maintenir une cohérence dans la fiscalité des travaux d’amélioration de l’habitat par des professionnels. En effet, les travaux du bâtiment, comme la peinture par exemple, sont normalement taxés au taux réduit.
L’amendement reprend la formulation de la directive européenne de performance énergétique des bâtiments à savoir l’interdiction des aides à destination des chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles.