Amendement n° I-1483

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En clair

Véronique Louwagie a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , des coûts mentionnés à l’article 336‑4 du même code et de la situation financière de l’exploitant ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 113.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La régulation post-ARENH dont l’objet est de faire bénéficier au consommateur français de la compétitivité du parc nucléaire historique (comme le Gouvernement le présente dans son exposé des motifs) ne doit prendre en compte que les coûts du nucléaire historique afin d’assurer une véritable protection.

Il ne doit devenir ni un outil de financement du nouveau nucléaire, qui devrait faire l’objet d’un dispositif propre, ni un outil de transfert de risque industriel d’EDF au consommateur. D’ailleurs, l’exposé des motifs indique que le dispositif du versement du nucléaire universel concerne ” l’ensemble de la production électronucléaire existante avant le 1er janvier 2026”.

De plus, la vertu d’une régulation est de se fonder sur des paramètres et des coûts objectivables. Intégrer aux paramètres de la régulation la “situation financière d’EDF”, dépendante de multiples facteurs exogènes à la seule valorisation du nucléaire, ou le coût encore inconnu du futur programme nucléaire, rendrait le prix au consommateur final très imprévisible et n’atteindrait pas les objectifs du Gouvernement.

Cet amendement vise donc à supprimer la mention des coûts du nouveau nucléaire et de la situation financière d’EDF dans la régulation des prix de l’électricité à partir de 2026 au service du consommateur.