Amendement n° I-1478

L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 vise à réguler la location meublée non professionnelle, en particulier les locations à court terme et à vocation touristique, en remettant en cause les avantages fiscaux liés à la plus-value et à la prise en compte de l'amortissement du bien pour le calcul de cette dernière. Cette régulation vise à freiner le passage de la location nue au meublé à la nuitée, qui contribue à la réduction de l'offre de logements dans certaines zones tendues.

Cependant, il est essentiel de distinguer ces locations touristiques à la nuitée des locations meublées exploitées en résidence principale du locataire pour les baux mobilité ou pour les étudiants, ainsi que des résidences avec services (tourisme, étudiants, personnes âgées), pour lesquelles des permis de construire ont été délivrés en vue de ce type d’exploitation.

Ces dernières ne concurrencent pas l’offre de résidences principales et créent de l’emploi et de l’activité. Enfin, rappelons que les investisseurs dans ces résidences signent des baux commerciaux, qui limitent la liquidité de leurs biens et impactent leur rentabilité, justifiant ainsi un traitement distinct de la location diffuse de meublés touristiques par des particuliers, afin de ne pas pénaliser un secteur économiquement et socialement bénéfique.

Les précédentes rédactions de ce type de proposition, notamment celle adoptée par cette assemblée en première lecture le 29 janvier dernier (TA n° 231), étaient rédigées en ce sens.