Amendement n° I-1453

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sauf pour les communes de zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne d’une taille inférieure à 5 000 habitants, pour lesquelles le taux est fixé à 16,404 %. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.

Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, les caractéristiques de ces territoires rendent les projets plus onéreux qu’en plaine.

Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes de montagne inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.