Amendement n° I-1372

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En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« y compris pour compenser ses pertes ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Ne sont pas prises en compte les consommations d’électricité des gestionnaires de réseau au titre des pertes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs. Les gestionnaires de réseau n’ont ainsi pas de levier pour réduire la puissance de leur perte. Il est plus efficace et vertueux de faire porter la taxe sur les acteurs disposant de leviers.