Amendement n° I-1371

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Richard Ramos a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 167, après le mot :

« final »,

insérer les mots :

« ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 171, après le mot :

« finals »,

insérer les mots :

« ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, après le mot :

« finals »,

insérer les mots :

« ou les gestionnaires de réseau pour leurs pertes ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tant qu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).