Amendement n° I-1284

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En clair

Belkhir Belhaddad a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 507 000 000 »

le montant :

« 555 000 000 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 457 000 000 »

le montant :

« 555 000 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap.

L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.

Le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’AGEFIPH, de l’ordre de 550 millions d’euros, et très inférieur également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’AGEFIPH.

Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l’AGEFIPH qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.

D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l’AGEFIPH peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.

Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.

Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau de ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.