Amendement n° I-1190

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.

II. – L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, la France a été mise en lumière et a attiré les foules venues du monde entier. Cette période hors du temps a permis de rassembler nos compatriotes autour des valeurs du sport.

Surtout, les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès sportif pour la France avec une moisson de médailles pour les athlètes français. Au total, nos athlètes olympiques ont récolté pas moins de 64 médailles et nos athlètes paralympiques ont rapporté 75 médailles dans l’escarcelle française.

Ces athlètes nous ont fait vibrer et ont porté haut les couleurs de la France à domicile, et contribué au rayonnement du pays à l’international. Leurs performances méritent donc d’être récompensées et saluées. Ils ne sauraient donc être imposés sur les primes attribuées par l'Etat en récompense de leurs performances.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes Français.

Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Menacée par la suite, l'exonération de ces primes avait finalement été actée pour les médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de 2018. Il serait par conséquent logique de rétablir pour les Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale de tout impôt sur le revenu pour les primes perçues par les athlètes olympiques et paralympiques médaillés.