Amendement n° I-226

Éric Pauget DR · Après l'article 3

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 15 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.

II. – L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques et reprend les dispositions de la proposition de loi déposée en ce sens par mon Collègue Alain Marleix.

Les médaillés reçoivent une prime à chaque médaille engrangée, 80 000 € pour l’or, 40 000 pour l’argent et 20 000 € pour le bronze.

De plus, chaque sportif d’un collectif médaillé se voit en outre attribuer la prime correspondant à son niveau de médaille.

Depuis 2011, ces primes des médaillés sont imposables (avec un étalement possible dans sa déclaration d’impôts sur six ans) alors qu’elles faisaient jusque-là l’objet d’une exonération.

Certes, tous les revenus doivent contribuer à l'effort contributif national, toutefois, ces primes ne sont pas des revenus comme les autres car elles représentent des années d’effort et d’entraînement. Elles doivent bénéficier, parce que nos champions, ambassadeurs du sport français, ont fait rayonner notre pays, d’un régime fiscal exceptionnel.

Tel est l’objet de cet amendement