Amendement n° I-1055

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III s’applique à l’exception des résidences de tourisme, des résidences étudiantes et des résidences seniors. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc.

En s'attaquant à à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.

Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements.

Les résidences de tourisme renforcent les capacités touristiques localement et créent de nombreux emplois, y compris dans les zones situées à l'écart des grandes agglomérations. Elles font partie intégrante du développement économique et touristique des territoires.

D'autres investissements s'avèrent également cruciaux pour nos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors.

Cet amendement propose donc d'exclure les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences séniors de l'application de l'article 24.