Amendement n° I-935

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :

« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :

– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;

– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;

– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.