Amendement n° I-792

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre
aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'à la
volatilité particulièrement forte des prix.
Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales
dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la
variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée
aux coûts des intrants et des énergies notamment.
Or, ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausse des
charges, etc, dont de plus en plus fréquents en amples.
Aussi, il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif aux aléas économiques qui
peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.