Amendement n° I-634 (Rect)

En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après le premier alinéa des articles L. 6763‑1 et L. 6773‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2025. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le I de l’article entre »

les mots :

« Les I et II bis de l’article entrent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques