Amendement n° I-624

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 14,850 % »

le taux :

« 15,482 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales.

Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.

Nous ne pouvons nous résoudre à cette diminution brutale du taux de FCTVA.

C'est pourquoi cet amendement propose de limiter l'abaissement du taux de FCTVA en le ramenant à 15,482 %, soit à son niveau d'avant 2014, pour préserver l’investissement public porté par les collectivités territoriales et soutenir l’activité économique qui en dépend.