Amendement n° I-579

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité.

Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantes sur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus la pérennité de l’exploitation.

C’est pourquoi, afin d’assurer la bonne efficacité de ce dispositif, cet amendement propose de supprimer le plafond de la reprise exonérée.