Amendement n° I-573

Nicolas Ray DR · Après l'article 16

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – À compter de 2025, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit.

« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.

« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2024 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date.

« Ces pourcentages sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur le montant payé par les assurés.

Depuis sa mise en place en 2005, le produit de la TSCA a certes évolué mais la part affectée aux départements n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste mécaniquement plafonnée par le nombre de certificats d’immatriculations de l’année 2005. Pourtant les services d’incendie et de secours font face, chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle.

La question du financement des services d’incendie et de secours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Il est donc nécessaire d’y apporter des solutions et l’augmentation de la part de TSCA affectée aux départements afin de financer leurs services d’incendie et de secours en fait partie.

Nous permettrons ainsi de renforcer les moyens matériels et humains des SDIS afin de mieux faire face à la multiplication des événements extrêmes (feux de forêt, inondations, tempêtes, etc.).

Tel est l’objet du présent amendement.