Amendement n° I-540

Émilie Bonnivard DR · Après l'article 13

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 3 milliards d’euros par an. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.

Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances.

Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de Recherche et Développement en France.

Cet amendement invite le Gouvernement à recentrer ce dispositif vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive, à savoir les PME.

Cet amendement pourrait générer de substantielles économies pour les finances publiques.