Amendement n° I-114

Marie-Noëlle Battistel SOC · Après l'article 10

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit.

Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur. Toutes les solutions technique devront être ainsi mobilisées pour atteindre cet objectif.

Or, les pompes à chaleur air/air, qui ont des performances similaires aux autres types de pompes à chaleur, et sont particulièrement pertinente dans les logements dépourvus de circuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout ou partie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui peu soutenues dans les dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique

Rendre les PAC air/air éligibles à un taux réduit de TVA au même titre que les PAC air/eau inciterait ainsi à leur installation accrue et serait un signal fort de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.