Amendement n° I-110

Didier Le Gac EPR · Après l'article 14

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Didier Le Gac a déposé cet amendement le 14 oct. 2024, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des informations requises par cet accord par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits «Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyens français dits « Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé par la suite. Pour ces binationaux, l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.