Amendement n° I-9 (Rect)

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 188 897 951 € »

le montant :

« 44 358 897 951 € ».

II. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 44 188 897 951 »

le montant :

« 44 358 897 951 € ».

III. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante : :

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

170 000 000

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).