Sous-amendement n° 13

Cet amendement vise à préciser et à adapter les obligations issues de la loi « Climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements.

Tout d'abord, il renforce la sécurité juridique des contrats de location en stipulant que les niveaux de performance énergétique exigés seront applicables à tous les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir des dates prévues par la législation en vigueur. Cette précision est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur les périodes d’application et garantir que les propriétaires bailleurs disposent d’un cadre clair pour la mise en conformité de leurs logements avec les critères de décence énergétique.

Ensuite, l’amendement introduit une nouvelle disposition visant à responsabiliser les locataires. Il est ainsi précisé que le locataire ne pourra pas invoquer le manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent s'il s'oppose aux travaux nécessaires pour mettre le logement en conformité avec les critères de performance énergétique. Cette mesure est essentielle pour éviter que des travaux de rénovation, souvent indispensables pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ne soient retardés ou empêchés en raison de blocages injustifiés de la part des locataires.