amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Amendement n° 11
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En clair
Jean-Didier Berger a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 4 cosignataires, sur le texte « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant :
1° Sur les diagnostics de performance énergétique, centré sur leur efficience, leur fiabilité ainsi que sur l’uniformité des pratiques et les conditions de certification des professionnels. Ce rapport doit fournir une analyse objective de la pertinence des critères utilisés dans ces diagnostics et de la faisabilité et la pertinence des différents travaux recommandés ;
2° Sur la prise en compte des exceptions aboutissant à l’impossibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement demande la réalisation d’un rapport sur l’efficience des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) et les situations rendant impossibles les travaux de rénovation énergétique afin de s'assurer que les méthodes sont bien uniformes et adaptées aux spécificités du logement. L'objectif in fine est de proposer une simplification du DPE avant le 1er janvier 2026. Ceci s'inscrit en cohérence avec les annonces de Michel Barnier dans son discours de politique générale pour simplifier le DPE. Par ailleurs, ce rapport doit mettre en évidence les situations dans lesquelles la réalisation de travaux énergétiques n'est pas pertinente, afin que les critères relatifs aux contraintes prises en compte et précisés par décret en Conseil d'Etat soient exhaustifs et pertinents.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 278
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0278P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0278