amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Amendement n° 9
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En clair
Nicolas Ray a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
« 3° Au 3° , l’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
« 4° Au a, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
« 5° Au b, l’année : « 2031 » est remplacée par l’année : « 2034 ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Plutôt que d'abandonner nos ambitions en matière de rénovation énergétique des logements, cet amendement propose de repousser de 3 ans le calendrier d'application de ces mesures.
Alors que l'interdiction de location des logements classés G doit théoriquement s'appliquer dès le début de l'année 2025, il apparait clairement que le nouveau calcul du DPE pour les petites surfaces ne sera pas suffisant pour éviter d'accentuer la pénurie de logements. C'est pourquoi, comme l'a suggéré le rapport de la mission d’information du Sénat sur la crise du logement, il est proposé de repousser à 2028 cette interdiction pour permettre aux propriétaires de réaliser les travaux de rénovation nécessaires.
Pour répondre à la crise du logement que nous connaissons, il est nécessaire de repenser notre politique du logement dans sa globalité. Toutefois, ce n'est pas en abandonnant toute ambition d'amélioration de la performance énergétique des logements que nous y arriverons . Pour permettre aux Français de pouvoir mieux se loger, il est nécessaire de prendre en compte les défis de la transition écologique, mais de laisser le temps aux acteurs de pouvoir y répondre efficacement.
Tel est l'objet de cet amendement
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 278
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0278P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0278