amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Amendement n° 8
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le diagnostic de performance énergétique.
Ce rapport formule également des propositions afin que les dysfonctionnements liés au diagnostic de performance énergétique pour les logements, notamment vis-à-vis des écarts de notes constatés selon les diagnostiqueurs, soient corrigés.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le DPE a été mis en place dans un objectif de permettre aux propriétaires et aux locataires d’avoir un « diagnostic de performance énergétique » effectué par un professionnel.
Cet outil de mesure servait en 2006 à renseigner sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie.
Depuis ce diagnostic ne cesse de se complexifier et d’élargir ses critères pour mesurer l’impact des logements ou des bâtiments en termes d’émission de gaz à effet de serre. Cela a pour conséquences des dérives de la part de certains diagnostiqueurs puisque qu'un même logement peut recevoir une note différente selon le diagnostiqueur. Une fois de plus ce sont les propriétaires qui se retrouvent lésés et de nombreux logements qui ne sont plus mis en location. Afin de lutter contre la crise du logement il devient urgent de redonner confiance aux propriétaires.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 278
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0278P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0278