Amendement n° 5

Frédéric Falcon RN · Article unique

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En clair

Frédéric Falcon a déposé cet amendement le 27 oct. 2024, sur le texte « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

« 1° Au 1° , l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;

« 2° Au 2° , l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2033 » ;

« 3° Le 3° est ainsi modifié :

« a) L’année : « 2034 » est remplacée par l’année : « 2039 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

« 4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s'agit d'une position pragmatique de repli, qui fait suite aux échanges durant l'examen en commission.

A défaut d'une suppression complète du calendrier instauré par la loi Climat résilience, qui reste l'objet de la présente proposition de loi, le rapporteur propose un report de 5 ans du calendrier pour la métropole, et de 2 ans pour l'outre-mer, afin de ne pas désavantager les Outre-mer par rapport à l'hexagone. L'objectif est, dans tous les cas, de neutraliser l'interdiction de location des logements G dès 2025 et de donner du temps aux bailleurs pour se préparer aux exigences futures de rénovation énergétique.