Amendement n° 23

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En clair

Olivier Marleix a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« notamment ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :

« Elle l’est aussi lorsque l’étranger :

« 1° À un comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ;

« 2° Viole délibérément et avec une particulière gravité des principes de la République ;

« 3° Est lié à des activités à caractère terroriste ;

« 4° A un comportement qui constitue une provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ;

« 5° A commis des faits à l’encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exerce l’autorité parentale ;

« 6° A commis des faits à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction ;

« 7° Est en situation irrégulière au regard du séjour ;

« 8° Vit en état de polygamie en France. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à compléter les motifs d’expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public.

En effet, la rédaction de l’alinéa proposée dans la présente proposition de loi, qui retient comme seul motif d’expulsion « la condamnation à une peine de prison de trois ans », combinée avec l’abrogation de l’article L. 631-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), réduirait les conditions pour qu’un étranger soit considéré comme une menace grave pour l’ordre public, et par conséquent, réduit les possibilités d'expulsion.

L’amendement proposé vise donc à compléter la définition de la menace grave pour l’ordre public en ajoutant celles qui figurent actuellement à l’article L 631-3.