amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 21
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En clair
Edwige Diaz a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-1 à L. 200-5
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 251-1 à L. 251-8
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 200-4 à L. 200-5
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 252-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
L. 253-1 La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 265
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0265