amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 16
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En clair
Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 2 cosignataires, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application de la loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Selon les statistiques 2023 du Ministère de l’Intérieur les étrangers représentent 17 % du total des mis en cause en 2023 contre 8 % des personnes résidant en France. Leur part est la plus élevée pour les atteintes aux biens ; elle est sur une tendance à la hausse depuis 2016 pour certains types d’infractions : 38 % pour les cambriolages, 40 % des vols dans les véhicules, 31 % pour les vols violents sans arme, 11% pour les vols de véhicules, 11% pour l’usage de stupéfiants, 17% pour les coups et blessures volontaires, 13 % pour les violences sexuelles.
Ces chiffres en constante augmentation doivent nous alerter sur l’augmentation de la délinquance par des étrangers résidants sur le territoire national.
Les peines d’emprisonnement ont pour objectif de mettre hors d’état de nuire, de manière temporaire, ces individus mais il existe un risque de récidive. Afin de préserver l’ordre public le Gouvernement doit élargir et analyser plus finement les conditions d’expulsions de ces délinquants étrangers vers leur pays d’origine.
Auteurs 3
- DR 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 265
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0265