Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 12
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En clair
Aurélien Pradié a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Cavalier (45)
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 265
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0265