amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Amendement n° 8
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 26 oct. 2024, sur le texte « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public ». Il est tombé en séance publique le 31 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 6 sur 23amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 252‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision pour dénoncer l’europhobie de l’extrême droite.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 265
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0265P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0265