Amendement n° II-CL315

La transition écologique impose aux collectivités territoriales un effort de transformation rapide de leur parc bâti, en particulier des bâtiments scolaires publics, qui représentent une part importante de la consommation énergétique du secteur public local.

Or, la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un préalable indispensable à toute politique de rénovation efficace, mais aussi à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de neutralité carbone et de sobriété énergétique.

Aujourd’hui, seules certaines écoles publiques sont tenues ou en mesure de réaliser ce DPE. Dans les petites communes rurales, souvent dépourvues de services techniques ou de moyens d’ingénierie, le coût d’un DPE par établissement constitue un frein majeur. Ces communes risquent dès lors d’être laissées à l’écart des dispositifs de rénovation énergétique et de transition écologique, alors même que leurs bâtiments sont souvent anciens et énergivores.

Le présent amendement vise donc à créer une aide qui permettrait à l’État de soutenir l’égalité entre territoires et de préparer la rénovation du parc scolaire dans des conditions équitables, tout en engageant un chantier de long terme pour la performance énergétique du service public d’éducation.

Il est ainsi proposé de transférer 10 millions d’euros de l’action 04 «Dotations Outre-Mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » vers l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. »

Nous invitons le gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses du programme «Concours spécifiques et administration ».