amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL305
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En clair
Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | −2 800 000 € | −2 800 000 € |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 € | 0 € |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | +2 800 000 € | +2 800 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préserver les moyens de la Cour des comptes et des autres juridictions financières.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution des crédits de paiement du programme 164, qui passent de 266,6 millions d'euros en 2026 à 263,8 millions d'euros en 2027.
Cette évolution intervient alors que le contrôle de l'utilisation des fonds publics, l'évaluation des politiques publiques et l'information des citoyens constituent des exigences démocratiques essentielles.
Les chambres régionales et territoriales des comptes, en particuliers, jouent un rôle déterminant dans le contrôle de la gestion publique locale et l'accompagnement de la transparence financière.
Le groupe Socialistes et apparentés considère que l'exigence de maîtrise des finances publiques doit s'accompagner de moyens suffisants pour les institutions chargées d'en contrôler l'emploi.
Le présent amendement majore de 2,8 millions d'euros les crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Il minore à due concurrence les crédits du programme 165, tout en appelant le Gouvernement à rétablir cette minoration.
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000305
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210