amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL304
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En clair
Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | +1 440 000 € | +1 440 000 € |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 € | 0 € |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | −1 440 000 € | −1 440 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préserver les moyens des cours administratives d'appel.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 2,13 % des crédits consacrés à la fonction juridictionnelle des cours administratives d'appel.
Cette évolution est préoccupante dans un contexte de croissance durable des recours devant les juridictions administratives. La maîtrise des délais de jugement constitue une exigence essentielle pour les justiciables, mais elle suppose des moyens humains et matériels adaptés à la charge réelle des juridictions.
Le groupe Socialistes et apparentés rappelle que la justice administrative garantit le contrôle de la légalité des décisions de l'administration et constitue un instrument fondamental de protection des droits.
Le présent amendement majore de 1,44 million d'euros les crédits du programme 165, au bénéfice de l'action 02 « Fonction juridictionnelle : cours administratives d'appel ».
Il minore à due concurrence les crédits du programme 164, tout en appelant le Gouvernement à rétablir les moyens correspondants.
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000304
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210