amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL303
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En clair
Marietta Karamanli a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | +1 450 000 € | +1 450 000 € |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 € | 0 € |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | −1 450 000 € | −1 450 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à rétablir les moyens budgétaires consacrés à la Cour nationale du droit d'asile.
Le projet annuel de performances pour 2027 prévoit une diminution de 2,77 % des crédits de l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile » du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Cette réduction intervient alors que le contentieux de l'asile demeure particulièrement sensible et que la juridiction doit garantir un examen effectif des recours, dans des délais raisonnables et dans le respect des droits de la défense.
Le groupe Socialistes et apparentés considère que la maîtrise des délais de jugement ne peut être obtenue au détriment de la qualité de la justice rendue, de l'accès à l'interprétariat ou des conditions de travail des personnels.
Le présent amendement majore de 1,45 million d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 165, en ciblant l'action 07 « Cour nationale du droit d'asile ».
Cette majoration est compensée par une minoration équivalente du programme 164, que le groupe appelle le Gouvernement à rétablir.
Auteurs 10
- SOC 9
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000303
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210