Amendement n° II-CL299

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Sécurités »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Police nationale	0 €	0 €
Gendarmerie nationale	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Sécurité et éducation routières	0 €	0 €
Sécurité civile	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les participants au Beauvau de la sécurité civile ont mis en avant la nécessité d'un fonds de solidarité et d'urgence pour flécher des crédits en soutien à des communes devant mobiliser des moyens exceptionnels en cas de crise majeure.

La saison des feux de 2026 a confirmé la pertinence d'un tel outil pour être le plus réactif possible face à des évènements d'une ampleur exceptionnelle.

Cet amendement vise donc à abonder l'action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile du programme 161 Sécurité civile à hauteur de 5 millions d'euros en AE et CP pour abonder un fonds d'urgence pour les communes en difficulté face à un évènement d'ampleur. Il minore en conséquence du même montant en AE et CP l'action 4 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 Gendarmerie nationale.