Amendement n° II-CL160

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	−5 000 000 €	−5 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs (création)	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Justice », un nouveau programme « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs », doté de 5 millions d’euros.

La radicalisation des mineurs connaît une progression alarmante. Selon le PAP annexé au PLF pour 2027, la part des mineurs dans les mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste est passée de 1 % en 2022 à 21 % en 2024, tendance confirmée en 2025. La PJJ en a fait pour la première fois l’une de ses priorités stratégiques, et le Gouvernement annonce la création d’une unité d’appui mobile et de soutien à compétence nationale dans le cadre du plan d’action contre le terrorisme de 2026.

Votre rapporteur, qui a consacré ses travaux de cette année à la radicalisation, se réjouit de cette prise de conscience. Il constate toutefois qu’aucun moyen identifiable n’est associé à cette nouvelle priorité, ni dans la présentation des crédits du programme 182, ni dans sa maquette de performance, qui ne comporte aucun indicateur en la matière.

La création d’un programme spécifique est une nécessité et le présent amendement prévoit pour cela :

– de créer un programme « Prévention et lutte contre la radicalisation des mineurs et des jeunes majeurs », doté de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 03 « Soutien » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».