Amendement n° II-CL159

Le présent amendement vise à doter de moyens réels la priorité affichée par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en matière de lutte contre l’emprise de la criminalité organisée sur les mineurs.

Depuis l’été 2025, cette lutte constitue la première priorité de la stratégie de la PJJ. Le précédent rapporteur pour avis regrettait déjà qu’elle ne s’accompagne « d’aucun moyen spécifique ». Le constat demeure : le PAP annexé au PLF pour 2027 se borne à mentionner la création récente d’une unité mobile d’accompagnement et de soutien face à la criminalité organisée (DASCO), qui « ouvre la voie à une montée en puissance progressive de ce dispositif », sans qu’aucun crédit identifiable lui soit consacré. Dans le même temps, les crédits hors titre 2 de prise en charge des mineurs délinquants diminuent de 2,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».