Amendement n° II-CL157

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à redéployer la moitié des subventions versées aux associations pour l’organisation d’activités culturelles et sportives en détention au profit de la prise en charge éducative des mineurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Lors de l’examen du PLF pour 2026, la commission des Lois avait adopté un redéploiement de même nature, des crédits du plan sport en détention vers la PJJ (amendement n° II-CL346). Le présent amendement s’inscrit dans cette même logique.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire ».