Amendement n° II-CL156

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au transfèrement des personnes détenues de nationalité étrangère vers leur pays d’origine, afin qu’elles y exécutent leur peine.

Au 1er avril 2026, la France comptait 21 329 détenus étrangers sur 88 419 personnes détenues, soit près d’un quart de la population carcérale. Dans un contexte de surpopulation inédite, l’exécution dans leur pays d’origine des peines prononcées contre les condamnés étrangers constitue un levier pour libérer des places sans attendre la livraison de nouveaux établissements.

Le présent amendement abonde donc de 3 millions d’euros ces crédits afin de financer les frais d’escorte, de transport et d’interprétariat liés à ces transfèrements. Votre rapporteur invite en outre le Gouvernement à assortir cette politique d’un indicateur de performance dans le prochain projet annuel de performances.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 « Soutien et formation » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits de l’action n° 01 « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 « Accès au droit et à la justice ».