Amendement n° II-CL155

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à donner à la réserve civile pénitentiaire les moyens de contribuer réellement à pallier la pénurie de personnels dans les établissements.

Instituée par la loi pénitentiaire n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009, la réserve civile pénitentiaire permet de faire appel à des personnels retraités volontaires, dont l’expérience constitue un atout précieux pour des missions de renforcement de la sécurité, de formation ou d’appui aux services. Elle demeure pourtant marginale : le PLF pour 2027 ne prévoit qu’une hausse de 70 000 euros de l’enveloppe consacrée aux réservistes.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 09 « Action informatique ministérielle » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».