Amendement n° II-CL154

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+1 100 000 €	+1 100 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−1 100 000 €	−1 100 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer trente emplois de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) référents, spécifiquement chargés du suivi en milieu ouvert des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou identifiées comme radicalisées, à l’issue de leur détention.

La sortie de détention des personnes radicalisées, qu’il s’agisse de condamnés pour des faits de terrorisme ou de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, constitue un enjeu de sécurité de premier ordre. Leur suivi exige une spécialisation, une disponibilité et une coordination étroite avec le renseignement pénitentiaire et les services de l’État qui ne sont pas compatibles avec la charge de dossiers des CPIP de droit commun.

Le PLF pour 2027 réduit pourtant fortement l’effort consenti en faveur de la filière insertion et probation : il ne crée que 20 emplois dans les métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif, contre 149 dans le PLF pour 2026. Surtout, le PAP ne comporte aucun objectif ni aucun indicateur relatif au suivi des personnes radicalisées après leur libération, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur de sécurité publique.

Compte tenu du coût moyen chargé d’un agent de catégorie A des métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif retenu par le PAP (50 189 euros par an hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions »), de cette contribution et d’une entrée en fonctions au second semestre, l’abondement de 1,1 million d’euros permet de financer trente emplois en 2027.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 1,1 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 02 « Activité normative » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».