Amendement n° II-CL153

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer une prime de sujétion au secret au bénéfice des agents du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), afin de renforcer l’attractivité de cette filière stratégique et absolument indispensable pour lutter contre les divers risques actuels, notamment la criminalité organisée et la radicalisation violente.

Cette proposition, formulée l’an dernier par le précédent rapporteur pour avis, n’a pas été reprise par le Gouvernement : le PLF pour 2027 ne comporte aucune mesure catégorielle en faveur du renseignement pénitentiaire, alors que l’enveloppe des mesures catégorielles de l’administration pénitentiaire est divisée par près de cinq (7,25 millions d’euros contre 34,2 millions d’euros en 2026).

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « État-major » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».