Amendement n° II-CL152

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En clair

Cyril Tribuiani a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+2 500 000 €	+2 500 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−2 500 000 €	−2 500 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à reconnaître les sujétions particulières des personnels pénitentiaires affectés au contact des détenus terroristes et radicalisés, en leur étendant le bénéfice du complément indemnitaire forfaitaire servi aux agents des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).

La radicalisation en détention, au cœur des travaux conduits cette année par votre rapporteur, constitue une menace majeure, tant pour la sécurité des établissements que pour celle de nos concitoyens à l’issue des peines. Les agents affectés dans les quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER), dans les quartiers de prise en charge des personnes radicalisées (QPR) ou dans les quartiers d’isolement accueillant des détenus terroristes sont exposés à des risques comparables à ceux de leurs collègues des QLCO : agressions, pressions, prosélytisme, exigence de vigilance permanente. Les attaques commises contre des surveillants par des détenus radicalisés à Osny en 2016, à Vendin-le-Vieil en 2018 et à Condé-sur-Sarthe en 2019 l’ont démontré.

Le présent amendement prévoit pour cela :

– d’abonder de 2,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du titre 2 de l’action n° 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 « Administration pénitentiaire » ;

– et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits du titre 2 de l’action n° 02 « Activité normative » du programme n° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».