Amendement n° CL748

Article 4

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« 3° bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ;

« b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec l’article 4 du présent projet de loi, une interdiction administrative de stade (IAS) pourra désormais couvrir les 24 heures qui précèdent et suivent la rencontre sportive, deux périodes qui sont régulièrement le théâtre de troubles à l'ordre public de la part des supporters ultras.

Les sénateurs se sont inquiétés qu’une telle extension impose des contraintes excessives lorsque le préfet décide d’imposer des obligations de pointage.

Le présent amendement précise que le préfet ne pourra prononcer qu’un seul pointage par manifestation afin d’éviter que certaines personnes puissent être amenées à pointer presque quotidiennement du fait de l’allongement des plages horaires proposé dans le présent projet de loi.

Le moment du pointage sera choisi par le préfet (avant le match, pendant le match ou après celui-ci). En effet, même si, en règle générale, les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade assortie d’une obligation de pointage sont convoquées durant la mi-temps des rencontres concernées, certaines personnes particulièrement violentes profitent précisément des moments précédant ou suivant les rencontres pour se rendre aux abords des stades ou sur les lieux de rassemblement de supporters et y commettre des violences ou des troubles graves à l’ordre public. Il apparaît donc nécessaire de permettre au préfet de déterminer le moment auquel l’obligation de pointage sera la plus efficace, dans les périodes de vingt-quatre heures précédant ou suivant la manifestation sportive.