amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL706
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Vincent Caure a déposé cet amendement le 20 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« une autorisation, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« d’autorisation, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de coordination légistique.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Vincent Caure EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2850
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2850P0D1N000706
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2850