Amendement n° CL681

Vincent Caure EPR · Article 2

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En clair

Vincent Caure a déposé cet amendement le 20 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 27, substituer au montant :

« 1 500 euros »

le montant :

« 500 euros ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 1 000 euros »

le montant :

« 400 euros ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant :

« 2 500 euros »

le montant :

« 1 000 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite, qui a été porté à 1 500 euros par le Sénat, contre un montant de 300 euros dans le texte initial.

Le montant de 1 500 euros voté par le Sénat constitue le maximum du montant de l’amende forfaitaire délictuelle admis par le Conseil constitutionnel. En l’état du droit, un tel montant n’a été prévu que très exceptionnellement et des comportements, constitutifs d’atteintes plus graves à l’ordre public, sont sanctionnés d’amende forfaitaire d’un montant moindre :

- destruction, dégradation ou détérioration : amende forfaitaire de 200 euros ;

- installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui : amende forfaitaire de 500 euros ;

- intrusion dans un établissement scolaire : amende forfaitaire de 500 euros ;

- conduite sans permis : amende forfaitaire de 800 euros ;

entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique : amende forfaitaire de 800 euros, etc.

Poursuivant l’objectif du Sénat de réprimer davantage la participation à une rave party illégale, tout en tenant compte de l’échelle des sanctions des AFD existantes, il est proposé de porter le montant de l’AFD à 500 €.