Amendement n° CL260

Christophe Naegelen LIOT · Article 6

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III – L’article L. 22‑11‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de paraître sur un point de deal.

Les interdictions administratives de paraître sur des points de deal, créées par la loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, ont été largement utilisées et ont démontré toute leur utilité pour démanteler ces lieux de trafics et assécher les réseaux. Ces points de deal sont un fléau pour nos communes et nuisent à la tranquillité publique et à la sécurité de nos concitoyens. Afin de renforcer l'efficacité de ces mesures, cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle dans le cas où l'individu ciblé ne respecterait pas cette interdiction.