Amendement n° CL170

Pierrick Courbon SOC · Article 4

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictuelle a été payée ou dès que l’autorité judiciaire a décidé d’infliger ou d’exonérer l’intéressé de la peine complémentaire prévue à l’article L. 332‑11. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article L. 332-16 du code du sport permet à l'autorité préfectorale d'interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure qui intervient sans respect des droits de la défense ni droit à un procès équitable, est considéré comme un dispositif de prévention.

Les auteurs de cet amendement considèrent donc que cette mesure devrait uniquement permettre de faire la jointure temporelle entre la commission de l'acte et la tenue du procès judiciaire, lequel permettra le prononcé potentiel d'une interdiction pouvant aller jusqu'à 5 années.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association Nationale des Supporters (ANS).